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Assurance Protection Juridique en Suisse

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Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique commerciale ?

L’assurance de protection juridique commerciale existe pour aider les entreprises à obtenir des conseils juridiques, ainsi que pour couvrir les frais encourus si elles se trouvent dans un litige ou si elles veulent intenter elles-mêmes une action en justice.

En tant qu’entreprise, vous êtes beaucoup plus susceptible d’être confronté à des actions en justice que le particulier moyen. Si une plainte est déposée contre vous et que vous vous retrouvez devant un tribunal, vous devrez payer des frais d’avocat, des frais de justice et éventuellement une ordonnance d’indemnisation. Qu’il s’agisse d’un tribunal du travail, d’un client insatisfait ou d’un litige avec un fournisseur clé au sujet d’un contrat commercial, l’assurance de protection juridique peut couvrir l’entreprise pour la représentation juridique et tous les frais de justice associés. Généralement, les entreprises choisissent d’ajouter ce type de couverture à leur police ou à leur forfait d’assurance commerciale existant.

Quels types de sinistres l’assurance de protection juridique couvre-t-elle ?

L’assurance de protection juridique des entreprises peut couvrir votre entreprise contre toute une série de réclamations. En règle générale, une police vous couvrira :

les conflits du travail (avec un employé ou un ex-employé) : Il existe des centaines de raisons pour lesquelles un employé ou un ex-employé pourrait vous poursuivre devant un tribunal du travail. Le cas le plus fréquent est celui où l’employé pense avoir été victime d’un licenciement abusif
Intrusion et dégâts matériels : Par exemple, disons que vous êtes propriétaire d’une entreprise de livraison. Des intrus ont accédé à votre local et ont endommagé certains de vos véhicules. Le ministère public n’a pas engagé de poursuites, bien que les intrus aient admis leur faute. Dans ce cas, l’action civile est votre seule option pour récupérer les coûts, ce qui peut représenter une dépense massive pour une petite entreprise. La couverture de protection juridique peut vous aider à payer les frais de poursuite des intrus.
Recouvrement de créances : Si un entrepreneur doit de l’argent à votre entreprise et que vous avez essayé de le recouvrer pendant une période prolongée, l’action civile peut être votre seule option pour recouvrer la dette. Une assurance de protection juridique peut vous soulager de la pression et vous aider à désigner un avocat et à poursuivre l’entrepreneur en justice.
Conformité et réglementation : Les affaires de ce type comprennent la couverture des frais de justice en cas de recours contre des avis d’exécution en matière de santé et de sécurité ou de sécurité alimentaire, la défense dans les litiges liés à la loi sur la protection des données et la représentation lors d’une enquête officielle ou d’une audience disciplinaire par une association professionnelle.

En plus de ces situations, l’assurance de protection juridique commerciale peut couvrir la défense juridique, la protection des biens, les indemnités, les dommages corporels et la protection fiscale.

Quels sont les frais couverts par les polices d’assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique prend généralement en charge les frais pour :

  1. La prise ne charge des frais d’avocat
  2. Les frais de tribunaux et d’expertise ainsi que des dépens

L’un des principaux avantages de la plupart des polices d’assurances est l’accès à des conseils juridiques et fiscaux d’experts, qui sont généralement fournis gratuitement avec la police. Vous aurez souvent accès à ces lignes d’assistance téléphonique à tout moment pendant la durée de votre assurance, ce qui peut vous aider à atténuer les risques et à résoudre les problèmes avant qu’ils ne soient portés devant les tribunaux.

Y a-t-il des exclusions importantes dans votre assurance protection juridique ?

La couverture précise d’une police d’assurance de protection juridique commerciale varie d’une compagnie d’assurance à l’autre. Toutefois, la couverture de la protection juridique comporte généralement des exclusions :

  • les frais de justice payés par vous avant que l’assureur n’accepte votre demande
  • les actions civiles où les « chances raisonnables de succès » sont évaluées à moins de 51%.
  • des amendes ou des sanctions d’une cour ou d’un tribunal
  • les allégations à l’encontre du preneur d’assurance ou de l’employé concernant des agressions, de la violence, de la malhonnêteté, du blanchiment d’argent ou du commerce de drogues illicites
  • les litiges entre assurés ou sociétés ou partenaires associés.

N’oubliez pas que vous ne pouvez généralement pas faire de réclamation pour des problèmes survenus avant la date de début de votre couverture. Dans certains cas, principalement pour les litiges relatifs à l’emploi, aux contrats et aux dettes, vous pouvez ne pas être en mesure de demander une protection pour tout litige survenant au cours des 90 ou 180 premiers jours de la police.

Avant l’événement ou après l’événement

Traditionnellement, l’assurance de protection juridique est souscrite « avant l’événement ». Les polices de ce type peuvent couvrir les frais de justice d’un futur litige qui survient pendant la durée de la police.

Par ailleurs, certains assureurs proposent des polices qui peuvent être souscrites « après l’événement ». Dans ce cas, les entreprises recherchent une protection financière contre le risque de perdre une action en justice. L’assurance « after the event » vous couvre contre la responsabilité des frais de justice de l’autre partie.

Quel est le montant de la couverture de protection juridique dont j’ai besoin ?

La plupart des polices d’assurance ont tendance à offrir une limite fixe et standard. Dans certains cas, vous pouvez avoir le choix entre plusieurs niveaux de couverture. Dans ce cas, le montant de la couverture que vous choisissez doit dépendre de la taille et de la nature de votre entreprise, car le coût d’une action en justice peut varier énormément en fonction de la nature du problème.

La couverture moyenne est de 1’000’000.- et de 200’000.- pour les affaires contractuelles

Comment trouver un fournisseur d’assurance de protection juridique

Le plus souvent, l’assurance de protection juridique est un complément facultatif aux autres polices d’assurance. Les assureurs peuvent vous offrir une protection juridique dans le cadre d’une assurance commerciale, avec une couverture de responsabilité civile, une assurance de responsabilité professionnelle ou une assurance de responsabilité des employeurs. Quelques fournisseurs offrent une protection autonome si vous avez déjà d’autres formes d’assurance.

Passer par un courtier

Le recours à un courtier comme INP Finanz est particulièrement judicieux pour les entreprises ayant des exigences, des demandes ou des activités commerciales à haut risque spécifiques, car leur connaissance du secteur et leur expertise peuvent vous aider à trouver la couverture qui vous convient.

L’assurance de protection juridique étant souvent proposée comme un supplément plutôt que comme une police autonome, il peut être plus facile de comparer les offres par l’intermédiaire d’un courtier, car les prix des couvertures supplémentaires peuvent être difficiles à trouver en ligne. Les courtiers ont souvent accès à de meilleures offres que les clients lorsqu’ils s’adressent directement aux assureurs, ce qui vous permet d’économiser de l’argent en passant par un courtier.

Dernières réflexions et FAQ

Même les propriétaires d’entreprises les plus prudents peuvent se trouver confrontés à des poursuites judiciaires. Les entreprises sont quotidiennement confrontées à toutes sortes de documents et de procédures juridiques, qu’il s’agisse de rédiger un nouveau contrat d’investissement, de licencier un employé ou de traiter une plainte déposée contre vous. Pour les entreprises qui n’ont pas les ressources ou la capacité de garder des experts juridiques en interne, la recherche d’un conseil juridique approprié peut être stressante, coûteuse et désavantager votre entreprise.

L’assurance de protection juridique peut vous donner accès à des conseils juridiques d’experts à tout moment, vous aidant ainsi à atténuer les problèmes et à contenir les litiges avant qu’ils ne s’aggravent. Dans le pire des cas, la couverture de protection juridique peut vous protéger contre l’augmentation rapide des frais de justice, ce qui évite à votre entreprise de subir un préjudice financier.

Vous avez encore des questions ? Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes concernant l’assurance de protection juridique des entreprises.

Puis-je choisir mon propre avocat si je suis couvert par une assurance de protection juridique des entreprises ?

En règle générale, un assureur désigne un avocat de l’un de ses cabinets préférés. Il existe plusieurs cas où vous pouvez avoir le droit de choisir votre propre avocat, par exemple en cas de conflit d’intérêts. Si vous choisissez votre propre avocat, n’oubliez pas que votre compagnie d’assurance ne lui versera généralement que le même montant que celui qu’elle verserait à ses avocats préférés, vous laissant couvrir le reste.

L’assurance de protection juridique est-elle une obligation légale ?

Non, l’assurance de protection juridique n’est pas une obligation légale. Elle est simplement conçue pour protéger les entreprises contre les procédures judiciaires inattendues et leur éviter de devoir payer des frais de justice élevés.

Quelle est la différence entre une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de protection juridique ?

Beaucoup de gens croient à tort que l’assurance de protection juridique couvre les frais de justice d’une réclamation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Si vous avez une assurance de responsabilité civile professionnelle, cette police peut couvrir votre défense dans une réclamation contre des travaux effectués par votre entreprise. L’assurance de protection juridique paie les réclamations découlant de litiges commerciaux. – Nécessité d’une définition plus claire pour ?

De quelle autre assurance mon entreprise a-t-elle besoin ?

Si vous avez des employés, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile de l’employeur. Les autres formes d’assurance à envisager sont l’assurance responsabilité civile, l’assurance responsabilité du fait des produits et l’assurance responsabilité civile professionnelle.

La couverture de la responsabilité civile peut vous protéger contre les réclamations pour blessures ou dommages faites par des tiers. La couverture de la responsabilité civile produits est similaire, mais elle couvre généralement les réclamations liées à un produit que vous avez donné ou vendu. L’assurance de responsabilité civile professionnelle peut vous couvrir contre les réclamations formulées à votre encontre résultant de travaux que vous avez effectués. De nombreux assureurs proposent des formules d’assurance professionnelle complètes, comprenant tout ou partie des éléments ci-dessus, auxquelles vous pouvez généralement ajouter une assurance de protection juridique.

Prenez contact avec INP Finanz et mettons en place les assurances nécessaires à votre entreprise.

Marion Bizon

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