Comment protéger son concubin ou sa concubine en cas de décès ?
Partage successoral
Il n’y a évidemment aucune liquidation du régime matrimonial puisqu’il n’y a pas eu de mariage. Les biens du défunt (hors 2e pilier et 3e pilier lié) tombent ainsi intégralement dans la masse successorale. Dans ce partage, si le défunt ne laisse aucun conjoint mais seulement des descendants, ces derniers ne pourront plus revendiquer dès le 1er janvier prochain qu’une part réservataire de moitié, contre trois quarts encore actuellement.
Les impôts sont très lourds dans le canton de Vaud et Genève
Il semble évident que, si la révision de la loi est beaucoup plus favorable pour les concubins ou concubines survivants, cette part d’héritage sera soumise à l’impôt sur les successions. Cet impôt est particulièrement lourd à Genève et dans le canton de Vaud, jusqu’à 54,6% et 50% respectivement. Prenons un exemple. Un homme domicilié à Montreux a eu deux enfants d’un mariage qui s’est terminé par un divorce. Il s’est remis en couple sans se remarier. À son décès, il possédait un patrimoine de 500’000 francs. Il aurait pu prévoir dans son testament de laisser la moitié de sa fortune à sa concubine, soit 250’000 francs, en utilisant toute la quotité disponible. Elle aurait alors dû régler un impôt sur les successions de 50%, soit 125’000 francs.
Durée du concubinage souvent prise en compte
Il est clair que les cantons ont des politiques différentes en ce qui concerne les taux d’imposition des concubins. Certains cantons ont des taux beaucoup plus élevés que d’autres, ce qui est injuste. Heureusement, certains cantons permettent aux couples de concubinage de bénéficier de taux d’imposition plus avantageux s’ils peuvent justifier d’une vie commune d’une certaine durée. C’est une bonne chose que les cantons prennent en compte la durée de concubinage dans leur calcul des taux d’imposition, car cela permet aux couples de bénéficier d’un taux plus juste.
Est-ce que c’est avantageux de changer de domicile ?
Pour les couples de concubins très sensibles aux questions de droits de succession, il peut être avantageux de domicilier leur patrimoine dans des cantons fiscalement plus cléments. Cela est particulièrement vrai si l’on est établi à Genève ou dans le canton de Vaud. Il existe cependant une autre possibilité de réduire la charge fiscale future liée aux biens immobiliers, car ceux-ci sont imposés en fonction de leur lieu de situation.
Il existe par ailleurs différentes solutions pour privilégier son (ou sa) concubin(e) afin de réduire sa facture fiscale et/ou d’éviter les actions en réduction dans le cadre de la prévoyance, avec le 2e pilier selon le règlement de sa caisse de pension, par la souscription de produits de 3e pilier lié ou du 3e pilier libre s’il s’agit d’assurance risque pur.
Que dit la prévoyance obligatoire
Les concubins ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’AVS, mais dans le cadre du 2e pilier, cela dépend du règlement de l’institution de prévoyance. En effet, de nombreuses institutions de prévoyance considèrent les concubins comme des conjoints mariés et leur accordent les mêmes droits en cas de décès, notamment si la vie commune a duré plus de cinq ans. Les caisses de pension exigent souvent que l’assuré leur transmette de son vivant une clause bénéficiaire en faveur de son concubin.
Est-ce que c’est pertinent de faire des Rachat LPP
On peut se demander si des rachats ne seraient pas particulièrement intéressants si l’on cherche à améliorer la couverture du concubin ou de la concubine en cas de décès. Cela pourrait sans doute être une mauvaise idée, car la grande majorité des caisses de pension recourent à la primauté des prestations pour couvrir le risque, notamment le décès, c’est-à-dire que les prestations qui lui sont liées dépendent uniquement du salaire assuré. Des cotisations supplémentaires, sous forme de rachats, n’auraient ainsi aucun effet sur les prestations versées.
Assurance décès risque pur
L’assurance décès risque pur est une solution idéale pour les couples de concubins, qu’elle soit souscrite en 3e pilier lié ou libre. Le capital de l’assurance vie est versé au bénéficiaire désigné en cas de décès, sans risque de subir une action en réduction. Cela est possible car, comme il s’agit d’assurances sans valeur de rachat, aucun montant ne peut entrer dans le calcul des parts réservataires.
Notre but : vous aider à réaliser les projets qui vous tiennent à cœur.
Demandez un entretien conseil sans engagement dès maintenant.
